Index égalité professionnelle

23/02/2024

Conformément aux dispositions de la loi Avenir professionnel, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, VIQUEL publie son Index d’égalité femmes-hommes.

VIQUEL n’obtient pas de score pour l’année 2023* car l’index n’est pas calculable : en effet, l’effectif des groupes validés (c’est-à-dire contenant au moins 3 hommes et 3 femmes) pour le calcul des écarts de rémunérations femmes / hommes est inférieur à 40% de l’effectif total.

En 2022, l’index était de 82 points.

En 2021, l’index était de 94 points.

En quoi consiste cet index ?

Conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, l’index doit être calculé à partir de 4 à 5 indicateurs (selon la taille de l’entreprise) ; il donne une note sur 100 points. En cas de résultat inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de trois ans sous peine de pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1% de leur masse salariale.

Conformément à l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et au décret n° 2022-243 du 25 février 2022, les entreprises ayant obtenu un Index inférieur à 85 points doivent fixer par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’Index. Une fois l’accord ou la décision déposé, les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication doivent être transmis aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.

*Ce résultat a été calculé sur la période de référence retenue, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.